Abonnés

Code général des impôts

Imputation des pertes de filiales étrangères sur le résultat d’ensemble d’un groupe intégré

Publié le 24 mai 2019 à 10h20    Mis à jour le 29 avril 2021 à 14h26

Sophie Girelli, CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE

Le tribunal administratif de Montreuil admet que les pertes définitives d’une filialenon-résidente soient imputées sur le résultat d’un groupe fiscal intégré (jugementdu 17 janvier 2019, n° 1707036, Groupe Lucien Barrière). Explications.

Par Sophie Girelli, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats

Au visa de quatre décisions de la CJUE, le TA de Montreuil juge que les dispositions de l’article 223 A du CGI sont incompatibles avec la liberté d’établissement dans le cas où elles ont pour effet de...

Dans la même rubrique

Abonnés Un nouveau projet de réforme du régime de l’apport-cession : Pénaliser les transmissions favorisera-t-il vraiment l’investissement ?

Le Gouvernement a surpris nombre d’observateurs en incluant le 1er octobre dernier dans son Projet...

Abonnés Sport et loisirs : formez vos équipes au risque pénal avant l’accident

Dans une station de ski ou un parc de loisirs, un contrôle favorable ne met pas toujours...

Abonnés Délais de paiement : la facture électronique change la preuve

La facturation électronique ne modifie pas les délais de paiement légaux entre professionnels, mais...

Voir plus

Chargement…