Par une décision du 15 avril 2015 (n° 368135, société Agapes), le Conseil d’Etat vient de juger qu’une société mère intégrante française ne peut pas imputer sur le résultat fiscal d’ensemble du groupe intégré les pertes de ses filiales étrangères devenues inutilisables dans leur Etat de résidence, écartant l’exception dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Marks & Spencer du 13 décembre 2005. Quelle est la portée de cette décision ?
Par Annabelle Bailleul-Mirabaud, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Contexte
La société française Agapes, spécialisée dans la restauration, avait réclamé à l’administration fiscale française l’imputation, sur le résultat du groupe fiscal intégré à la tête duquel elle se trouve, des pertes de sa filiale polonaise et de sa sous-filiale italienne détenues à plus de 95 % qui n’étaient plus imputables sur les bénéfices de ces sociétés du fait de l’expiration du délai de report en avant des pertes fiscales dans leur Etat de résidence.
