Par une décision du 15 avril 2015 (n° 368135, société Agapes), le Conseil d’Etat vient de juger qu’une société mère intégrante française ne peut pas imputer sur le résultat fiscal d’ensemble du groupe intégré les pertes de ses filiales étrangères devenues inutilisables dans leur Etat de résidence, écartant l’exception dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Marks & Spencer du 13 décembre 2005. Quelle est la portée de cette décision ?
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Relations sociétés mères / filiales étrangères
Imputation des pertes étrangères : espoirs déçus…
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