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Imputation des pertes générées par des succursales à l’étranger : la CJUE ouvre la voie
Publié le 6 juillet 2018 à 15h05
Par Alexandre Rocchi et Virginie Leprizé, Arsene Taxand
OPTION FINANCE
Treize ans après la remarquée décision Marks & Spencer1, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce de nouveau sur l’imputation de pertes générées à l’étranger.
Par Alexandre Rocchi, associé, et Virginie Leprizé, avocate, Arsene Taxand
Treize ans après la remarquée décision Marks & Spencer1, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce de nouveau sur l’imputation de pertes générées à l’étranger.
L’affaire jugée ne concernait pas l’imputation de pertes d’une filiale non-résidente, situation qui semble fixée à ce jour par les décisions X Holding BV2 et Agapes3, mais sur celle de pertes générées...
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