Dans ce dossier (arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2023 n° 22-10.517 FS-B), un salarié, en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, a sollicité une visite médicale qui a eu lieu au cours de l’arrêt. Le médecin du travail l’a déclaré inapte et a dispensé l’employeur de reclassement. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il a contesté son licenciement, au motif que le médecin du travail ne pouvait le déclarer inapte au cours de la suspension de son contrat de travail.

Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais la cour d’appel a infirmé le jugement, considérant que l’article R. 4624-34 du Code du travail, par l’emploi de l’adverbe « notamment », ne permet pas seulement d’anticiper un risque d’inaptitude mais permet aussi au médecin du travail de constater l’inaptitude au cours d’une visite sollicitée par le salarié, au cours de la suspension de son contrat.

Sous l’empire du droit antérieur à la réforme de 2016, la Cour de cassation avait admis qu’un examen autre que la visite de reprise permette de constater l’inaptitude, comme un examen périodique ou un examen sollicité par le salarié, à la condition que l’examen ait lieu au cours de l’exécution du contrat de travail. Elle ne pouvait décider autrement puisque deux articles du Code du travail exigeaient que l’inaptitude soit constatée à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail (premier alinéa des articles L. 1226-2 et L. 1226-10).

La réforme de 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a supprimé l’exigence d’une déclaration d’inaptitude à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail. La Cour de cassation admet donc désormais que l’inaptitude soit constatée au cours d’un arrêt de travail du salarié, y compris lors d’une visite qu’il a sollicitée.