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Inaptitude médicalement constatée et reprise du paiement du salaire

Publié le 9 février 2024 à 11h54

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

L’aptitude du salarié à occuper son emploi est appréciée par le médecin du travail. Hormis dans les cas de dispense, lorsque le salarié à l’issue d’un arrêt de travail est déclaré inapte, l’employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l’entreprise ou le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient. A cet effet, l’employeur doit prendre en compte, après avis du Comité économique et social lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail. Lorsqu’à l’issue d’un délai d’un mois suivant l’examen de reprise du travail, le salarié n’est ni licencié, ni reclassé sur un autre emploi, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail, conformément aux dispositions de l’article L. 1226-4 du Code du travail. Ce mécanisme joue dans tous les cas que l’arrêt de travail soit prescrit au titre d’une maladie ou d’un accident professionnel ou non. L’obligation de reprise du salaire vise ainsi à éviter que le salarié soit laissé dans l’expectative, sachant qu’il est interdit à l’employeur de le faire travailler, ce qui le prive de sa rémunération.

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Si sous l’empire de la loi antérieure, l’obligation de reprise du paiement du salaire ne souffrait d’aucun aménagement, qu’en est-il désormais suite à la réforme de l’inaptitude en particulier mise en œuvre par la loi Travail du 16 août 2016 ?

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