L’aptitude du salarié à occuper son emploi est appréciée par le médecin du travail. Hormis dans les cas de dispense, lorsque le salarié à l’issue d’un arrêt de travail est déclaré inapte, l’employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités au sein de l’entreprise ou le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient. A cet effet, l’employeur doit prendre en compte, après avis du Comité économique et social lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail. Lorsqu’à l’issue d’un délai d’un mois suivant l’examen de reprise du travail, le salarié n’est ni licencié, ni reclassé sur un autre emploi, l’employeur est tenu de reprendre le paiement du salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail, conformément aux dispositions de l’article L. 1226-4 du Code du travail. Ce mécanisme joue dans tous les cas que l’arrêt de travail soit prescrit au titre d’une maladie ou d’un accident professionnel ou non. L’obligation de reprise du salaire vise ainsi à éviter que le salarié soit laissé dans l’expectative, sachant qu’il est interdit à l’employeur de le faire travailler, ce qui le prive de sa rémunération.
Social
Inaptitude médicalement constatée et reprise du paiement du salaire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Véhicules de fonction : décryptage du rescrit de l’administration fiscale et de ses incidences en TVA, en IS et en matière sociale
Loin de consacrer un régime spécifique aux véhicules de fonction, la CJUE, dans son arrêt QM...
Abonnés Comment déterminer la valeur (financière) d’une œuvre d’art ?
La valeur d’une œuvre d’art est un sujet fascinant pour un financier. Comment expliquer qu’une œuvre...
Abonnés Transfert de siège et établissement stable : l’affaire Mark Holding
Déplacer son siège au Luxembourg ne déplace pas l’impôt tant que la société reste dirigée depuis la...