Le Conseil d’Etat clarifie la qualification fiscale et comptable des indemnités versées lors de réorganisations intragroupes.
Le Conseil d’Etat, par une décision du 26 septembre 2025, n° 494985, Sidel Blowing & Services, exige, pour déterminer l’existence d’un actif incorporel acquis, que soit déterminé un élément identifiable, contrôlé et évalué de manière fiable au sens du plan comptable général. Ce faisant, la haute juridiction recentre l’analyse sur la substance patrimoniale réellement transférée et rappelle qu’une simple amélioration attendue de la profitabilité ne prouve pas l’existence d’un tel actif.
1. Les faits
Le groupe Sidel, actif dans la fabrication de machines d’emballage de liquides et les services associés, a conduit en 2014 une réorganisation visant à centraliser les fonctions commerciales et d’approvisionnement. Jusqu’alors, la filiale italienne Sidel SpA exerçait une activité de plein exercice : fabrication et vente à des clients tiers de machines et de lignes complètes, et fonction d’achat-approvisionnement de pièces détachées revendues exclusivement à la filiale française Sidel Blowing & Services (SBS), qui assurait la distribution des pièces et la maintenance.
Un accord d’octobre 2014 a modifié cette organisation. SBS s’approvisionne désormais directement auprès des fournisseurs et devient, pour les clients hors Italie, l’entité de vente de l’ensemble des produits et services du groupe, y compris les machines et lignes antérieurement commercialisées par Sidel SpA. La réorganisation s’est accompagnée de trois contrats intragroupe distincts : un accord « manufacturing and supply services »...
