Il résulte de l’article L. 624-16 du Code de commerce que le bien revendiqué doit exister en nature dans le patrimoine de la personne morale débitrice, qu’elle le détienne dans ses locaux ou qu’il soit détenu par son représentant légal dans d’autres lieux (Com., 10 mai 2012, n° 11-17.626).
Par Victor Ranieri, avocat, Fidal
La Cour de cassation vient préciser que le bien ne peut pas être détenu par une société appartenant au même groupe que la société débitrice (Com., 8 mars 2017, n° 1518-614).
En l’espèce, une banque avait conclu avec une société des contrats de location, portant sur des matériels divers. La société était mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Le...
