Le secteur du jeu vidéo est marqué par un environnement concurrentiel qui n’a cessé de se durcir ces dernières années. Pour autant, il continue à drainer d’importants investissements. Tour d’horizon des dispositifs fiscaux, autres que le crédit d’impôt jeux vidéo précédemment commenté, susceptibles d’application aux entreprises françaises du secteur.
Par Christophe Leclère, avocat associé, et Carl Meak, avocat, CMS Francis Lefebvre
1. Deux dispositifs, malheureusement restreints dernièrement, sont susceptibles de bénéficier aux PME du secteur : le statut de JEI/JEC et le crédit d’impôt innovation
1.1. Entreprises ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou de jeune entreprise de croissance (JEC)
Ces entreprises peuvent bénéficier :
– en matière fiscale, d’exonérations de CVAE, de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties, sous certaines conditions, et pour celles créées avant le 31 décembre 2023, d’une exonération d’IS lors de leur 1er exercice bénéficiaire, suivie d’une exonération d’IS de 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant (non forcément consécutif) ;
