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Inspections de concurrence : les récentes évolutions jurisprudentielles impactent les droits de la défense des entreprises

Publié le 7 avril 2023 à 11h30

Fidal   OPTION FINANCE

Les récentes évolutions jurisprudentielles tant au niveau national qu’au niveau européen ont des conséquences décisives sur les droits de la défense des entreprises. Les intégrer permet d’anticiper et de mieux se préparer.

Par Frédéric Puel, avocat associé, et Alexandre Marescaux, avocat, Fidal

En l’espace de quelques mois, la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») ont rendu plusieurs arrêts qui redessinent le cadre des droits et des obligations des...

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