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Loi de finances rectificative 2014
Instauration d’une procédure applicable de plein droit : vers la fin du paiement de la retenue à la source en cas de redressement en matière de prix de transfert
Publié le 29 mai 2015 à 10h26
Cathaline Batier et Franck Berger, EY Société d’Avocats
OPTION FINANCE
La loi de finances rectificative pour 2014 a inscrit dans la loi une pratique déjà en vigueur dans le passé mais qui se limitait aux seuls cas de mise en œuvre de la procédure d’élimination des doubles impositions, à savoir la possibilité d’obtenir un dégrèvement de la retenue à la source sur les revenus réputés distribués.
Par Cathaline Batier, senior manager, et Franck Berger, associé, EY Société d’Avocats
Les rectifications opérées par l’administration fiscale en matière de prix de transfert (sur le fondement de l’article 57 du Code général des impôts) aboutissent à des montants de redressement de plus en plus conséquents, qui sont parfois assortis
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