Par Cathaline Batier, senior manager, et Franck Berger, associé, EY Société d’Avocats

Les rectifications opérées par l’administration fiscale en matière de prix de transfert (sur le fondement de l’article 57 du Code général des impôts) aboutissent à des montants de redressement de plus en plus conséquents, qui sont parfois assortis

de pénalités.

Les insuffisances de revenus constatées par les vérificateurs étant assimilées à des sommes réputées distribuées au profit de l’entité étrangère partie à la transaction, une retenue à la source peut également être appliquée, au taux prévu par la convention fiscale applicable ou à défaut au taux de droit interne. Ce prélèvement ne donne pas automatiquement lieu à un crédit d’impôt dans l’Etat de résidence de l’entité étrangère.

La sanction financière d’une rectification en matière de prix de transfert est donc forte pour le groupe si l’on considère par ailleurs que les sommes en question ont également été taxées au niveau de l’entité étrangère partie à la transaction, générant une double imposition au niveau du groupe.

Si cette situation peut potentiellement être réglée par la mise en œuvre d’une procédure spéciale dédiée à son élimination (disposition issue des conventions fiscales et/ou de la convention européenne d’arbitrage), il n’en reste pas moins que cette procédure n’a pas pour objet de se prononcer sur la retenue à la source notifiée, qui pouvait néanmoins être annulée à l’issue de la procédure lorsque les sommes étaient rapatriées. La question d’obtenir un dégrèvement de cette retenue à la source est d’autant plus sensible que son recouvrement est aujourd’hui immédiat (depuis le 1er janvier 2014), sans attendre l’issue de la procédure en vue d’éliminer la double imposition.