Le Conseil d’Etat apporte des clarifications sur la nature des apports et sur le quantum des augmentations de capital à déduire du prix d’acquisition des titres (CE QPC, 8e et 3e ch., 28 octobre 2025, n° 502486)
Par David Chaumontet, associé, et Rémi Scholz, collaborateur, Arsene
L’amendement Charasse limite la déductibilité des charges financières d’un groupe intégré, en cas d’acquisition à titre onéreux de titres d’une société qui devient membre de la même intégration fiscale que l’entité cessionnaire, si l’acquisition a été réalisée auprès de l’actionnaire qui contrôle le groupe ou auprès d’une société que cet actionnaire contrôle.
