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Intégration fiscale horizontale : l’exclusion des groupes sous contrôle extra-européen n’est pas discriminatoire

Publié le 23 mars 2026 à 17h10

CMS Francis Lefebvre OPTION FINANCE Temps de lecture 2 minutes

Par Pierre Burg, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre

On sait que le régime français de l’intégration fiscale a longtemps été réservé aux seuls groupes verticaux mais qu’il est depuis 2014 également ouvert aux groupes horizontaux, sous réserve dans ce cas que l’entité mère non-résidente (EMNR) détenant les sociétés françaises soit située dans l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège.

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