Fiscal
Par Philippe Gosset, avocat counsel, et Ambroise Roux, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats.
L’administration fiscale a récemment étendu la possibilité pour une société de constituer sans attendre un groupe d’intégration fiscale avec une filiale acquise le premier jour de son exercice, dans le cas où la filiale n’appartient à aucun groupe intégré avant son acquisition.
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