Le régime d’intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du CGI n’a pas fait l’objet de modifications législatives structurelles en 2025/2026.
L’année 2025 et le début d’année 2026 ont toutefois été marqués par l’instauration puis la reconduction d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises qui affecte directement les groupes intégrés, par une jurisprudence abondante et par certaines évolutions doctrinales.
Ce panorama propose une lecture synthétique de ces nouveautés, à destination des directions fiscales et juridiques.
1. La contribution exceptionnelle sur les bénéfices : un nouvel inconvénient pour les groupes intégrés
1.1. L’article 48 de la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exceptionnelle additionnelle à l’impôt sur les sociétés, due par les personnes morales réalisant un chiffre d’affaires en France supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. Initialement conçue comme temporaire et limitée au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, cette contribution a été prorogée d’un exercice par l’article 12 de la loi de finances pour 2026, de sorte qu’elle s’applique désormais aux deux premiers exercices clos à compter de cette date. Le seuil d’assujettissement a toutefois été porté de 1 milliard d’euros à 1,5 milliard d’euros au titre du second exercice, afin d’exclure les entreprises de taille intermédiaire. La contribution est calculée au taux de 20,6 % ou 41,2 % selon le chiffre d’affaires, avec des mécanismes de lissage pour atténuer les effets de seuil. Ses taux et son assiette n’ont pas été modifiés au titre du second exercice, le projet initial de réduction de moitié des taux ayant été abandonné.
1.2. Le chiffre d’affaires retenu pour apprécier le seuil d’assujettissement et le taux applicable correspond à la somme des chiffres d’affaires de l’ensemble des sociétés membres du groupe. A ce titre, cette contribution est susceptible de représenter, pour les grands groupes, un nouvel inconvénient associé au régime de l’intégration fiscale.
