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Loi Pacte

Intérêt social, intérêt du groupe… où en sommes-nous ?

Publié le 18 mai 2018 à 15h03

Philippe Portier, Jeantet et Didier Poracchia, Ecole de droit de la Sorbonne OPTION FINANCE

Loi PACTE Réforme

Inspiré des préconisations du rapport Notat-Senart, le projet de loi Pacte qui sera présenté au Conseil des ministres début juin, envisage d’introduire dans le Code civilla notion d’intérêt social, aux fondements jusqu’alors jurisprudentiels.

Par Philippe Portier, avocat associé, Jeantet, et Didier Poracchia, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne

Le modèle de la société, prévu par les articles 1832 et suivants du Code civil, est aujourd’hui l’objet de discussions intenses. Des voix se font entendre de longue date1 pour que la finalité de la...

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