Dans une décision Areva (CE, 10 février 2023, n° 462729, Société Areva), le Conseil d’Etat juge que les intérêts courus avant le transfert de propriété des titres concourent au prix d’acquisition et doivent en conséquence être immobilisés.
Par Pauline Mosset, avocat, CMS Francis Lefebvre
Une société acquérant des titres de participation à titre onéreux est tenue, en application de l’article 38 quinquies de l’annexe III au Code général des impôts, de les inscrire à son bilan pour leur coût d’acquisition, le cas échéant majoré des coûts directement engagés pour la mise en état du bien.
