Une société ouvre son capital à des sociétés d’investissement afin de financer son développement. Deux fonds d’investissement gérés par la même société de gestion souscrivent à l’augmentation de capital et signent avec le fondateur un pacte d’associés instituant un droit de préemption en cas de cession de titres.
Par Arnaud Langlais, avocat associé, DS Avocats
Des exceptions à ce droit de préemption sont prévues afin de faciliter des transferts de titres.
Le pacte prévoit ainsi que la cession par un associé de titres de la société est soumise à un droit de préemption au profit des autres associés, sauf «en cas de transfert d’actions envisagé par une partie à l’un de ses affiliés qui n’est pas un concurrent».
