D’importants changements ont été apportés ces dernières années pour renforcer le cadre juridique espagnol dans le but de favoriser la croissance démographique des entreprises du pays, à savoir notamment (i) favoriser la croissance du tissu productif en facilitant la création de petites et moyennes entreprises, car ce sont elles qui constituent la majorité du paysage entrepreneurial ; (ii) rationaliser et réduire les contraintes bureaucratiques liées à la constitution des sociétés à responsabilité limitée ; (iii) favoriser leur croissance et (iv) instituer des mesures efficaces pour lutter contre les retards de paiement.

1. Flexibilité des processus de constitution des sociétés

Avec la transposition de la directive sur la numérisation des entreprises, il est désormais possible, dans l’ordre juridique espagnol, de constituer une société à responsabilité limitée en 6 heures, par visioconférence et sans avoir à se présenter en personne devant un notaire. De même, la possibilité de créer une société à responsabilité limitée avec un capital d’un euro (au lieu du minimum légal de 3 000 euros), a conduit à une amélioration substantielle du cadre réglementaire en vue de la création simplifiée de sociétés, permettant d’économiser du temps et de l’argent.

2. Libéralisation de l’investissement

A l’instar des autres pays européens, les processus d’obtention des autorisations pour les investissements étrangers dans les activités économiques qui y sont soumises, n’ont pas été assouplis (défense nationale, énergie, santé, technologies…) et les exigences et procédures établies au niveau communautaire, bien que transposées par des directives, restent applicables.