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Investissement dans une société d’exercice de professions réglementées : du nouveau dans la jurisprudence sur les conflits d’intérêts

Publié le 29 octobre 2025 à 18h06

DLA Piper   OPTION FINANCE  Temps de lecture 11 minutes

Le juge des référés du Conseil d’Etat, saisi pour la troisième fois d’une demande de suspension de sa radiation du tableau, rappelle dans une ordonnance récente que des liens d’intérêts ne constituent pas en eux-mêmes un conflit d’intérêts.

Par Paul L’Huillier, avocat counsel, et Guillaume-Denis Faure, avocat associé, DLA Piper

1. La thématique des conflits d’intérêts utilisée par les ordres professionnels comme nouvel outil dans leur lutte contre la « financiarisation » de la santé

Alors que la question de la « financiarisation » de la santé a été largement alimentée ces derniers mois dans les différentes professions libérales réglementées du secteur de la santé humaine et animale, certains ordres professionnels cherchent désormais à porter le débat sur un nouveau terrain : celui des conflits d’intérêts.

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