Afin d’être assisté dans le cadre de ses différentes missions et prérogatives, le comité social et économique (CSE) peut s’adjoindre le concours d’experts. Le recours à l’expertise peut toutefois être contesté par l’employeur dans un délai de 10 jours, qu’il s’agisse de la contestation de la nécessité même de l’expertise, du choix de l’expert, du coût prévisionnel ou du coût final de l’expertise. Le point de départ de ce délai varie en fonction de l’objet de contestation.

Dans deux arrêts du 11 février 2026, la Cour de cassation se prononce sur le formalisme attendu pour la délibération du recours à l’expert et les exigences de réalisation de la mission de l’expert, pouvant justifier, en cas d’inobservation, l’annulation de la délibération ou d’un rapport d’expertise.

Dans la première affaire (n° 24-20.999), un CSE d’établissement critiquait le refus de l’employeur d’organiser une information-consultation sur un projet qualifié par le CSE de réorganisation. Celui-ci décidait alors de faire appel à un expert en dehors de toute procédure d’information-consultation. L’employeur assignait le comité devant le tribunal judiciaire afin de faire annuler la délibération, considérant que la délibération du comité devait préciser le fondement et l’objet de l’expertise. Le tribunal judiciaire déclare irrecevable cette demande, constatant qu’il ressortait des échanges entre élus et direction qu’il s’agissait d’une expertise libre et en tant que telle, les sociétés ne justifiaient pas d’un intérêt à agir.