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Investissements étrangers en France : de nouvelles lignes directrices du Trésor bienvenues mais insuffisantes

Publié le 30 septembre 2022 à 12h00

DS Avocats   OPTION FINANCE

De nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France (IEF) ont été publiées par la direction générale du Trésor le 9 septembre 20221. Elles sont les bienvenues mais l’incertitude demeure sur la notion d’activité sensible et le champ d’application du dispositif.

Par Benoît Charrière-Bournazel, associé, DS Avocats

Depuis l’année 2018, le dispositif de contrôle des IEF a connu un renforcement considérable, à la faveur de la loi Pacte2 et de plusieurs décrets3 et arrêtés ministériels4. Le 19 mars 2019, un...

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