De nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France (IEF) ont été publiées par la direction générale du Trésor le 9 septembre 20221. Elles sont les bienvenues mais l’incertitude demeure sur la notion d’activité sensible et le champ d’application du dispositif.
Investissements étrangers en France : de nouvelles lignes directrices du Trésor bienvenues mais insuffisantes
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
Dans la même rubrique
Abonnés Céder une filiale sous-performante : anticiper pour préserver la valeur
Une filiale dont les résultats se dégradent peut rapidement devenir un sujet stratégique pour sa...
Abonnés Lutte anticorruption : ce que la nouvelle directive européenne va changer pour les entreprises
Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 11 mai 2026 et entrée en vigueur le 31 mai...