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Investissements immobiliers des non-résidents : la fin des discriminations ?

Publié le 31 janvier 2014 à 11h20    Mis à jour le 5 février 2014 à 15h17

Julien Saïac   OPTION FINANCE

Dans un arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d’Etat sanctionne la différence de traitement fiscal entre résidents de France et non-résidents au titre de leurs investissements immobiliers patrimoniaux en France.

Par Julien Saïac, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.

1. L’état du droit

Les résidents d’Etats tiers à l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) ne sont pas sur un pied d’égalité avec les résidents de France en ce qui concerne leurs plus-values...

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