L’administration fiscale vient de clarifier les règles d’imposition des jetons de présence. Leur régime d’imposition chez leur bénéficiaire est indépendant de leur déduction ou non des résultats de la société versante.
Par Daniel Gutmann, avocat associé, et Amélie Nithart, fiscaliste chez CMS Francis Lefebvre Avocats
C’est le 17 février prochain au plus tard que les établissements payeurs doivent produire l’imprimé fiscal unique n° 2561 (IFU) qui récapitule l’ensemble des paiements de revenus mobiliers et opérations sur valeurs mobilières de l’année 2019. Doivent notamment y figurer les jetons de présence attribués aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes. Si la doctrine administrative retenait jusqu’alors des positions contradictoires sur les jetons de présence à déclarer en tant que revenus de capitaux mobiliers, il semble qu’elle ait mis fin à cette incohérence dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 20 décembre 2019. Avant d’en venir à cet éclaircissement, un rappel du contexte et de l’ancienne doctrine s’impose.
1. Les textes applicables
L’assemblée générale des sociétés anonymes peut allouer aux administrateurs (ou aux membres du conseil de surveillance) en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle, dénommée «jetons de présence» jusqu’à l’intervention de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite «loi Pacte» et désormais qualifiée de «rémunération» (C. com. art. L. 225-45 et L. 225-83).
Pour la société versante, ces sommes constituent des charges déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés à condition qu’elles rémunèrent un travail effectif et qu’elles n’excèdent pas la limite prévue à l’article 210 sexies du CGI. Celle-ci est fixée à 5 % du produit obtenu en multipliant par le nombre d’administrateurs (ou de membres du conseil de...
