1. En bref

L’affaire Imperial Tobacco du 5 mars 2025 (CAA Paris, n° 23PA0307) constitue une illustration emblématique de l’exigence de rigueur documentaire et d’argumentation méthodologique qui s’impose aux entreprises dans la défense de la valorisation des actifs non cotés lors de contrôles fiscaux. Ce contentieux met en lumière la nécessité pour les contribuables de s’appuyer sur des méthodes d’évaluation reconnues, telles que la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF), en veillant à la cohérence, à la justification et à l’alignement des paramètres retenus avec les pratiques et la doctrine financière contemporaines.

Face à une telle documentation justificative, l’arrêt de la CAA de Paris, confirmée par la non-admission du pourvoi par le Conseil d’Etat (CE, n° 503953, 16 juillet 2025, Sté Imperial Tobacco), rappelle que la charge de la preuve d’un écart significatif entre la valeur vénale et le prix de cession incombe à l’administration, et que l’existence d’un écart n’est pas forcément synonyme d’un transfert indirect de bénéfices ou d’un acte anormal de gestion. Elle impose à ce titre à l’administration fiscale :

– une obligation de motivation renforcée lorsqu’elle entend remettre en cause les paramètres retenus par le contribuable ;

– une obligation de justifier et d’étayer toute substitution de méthode ou d’hypothèse par des éléments économiques, financiers et comparatifs précis et pertinents.

2. Une confirmation de la recevabilité de la méthode DCF

Le 5 octobre 2012, la société SEITA, filiale française du groupe Imperial Tobacco, a procédé à la cession de l’intégralité du capital d’Altadis Distribution France (ADF) à sa société sœur espagnole Logista, pour un montant de 920 millions d’euros.

Le prix de cession a été déterminé sur la base d’une évaluation indépendante réalisée par la banque BBVA, selon la méthode...