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Justification des taux d’intérêt intra-groupe : une avancée certaine mais quelques difficultés persistantes

Publié le 24 septembre 2021 à 10h13

DLA Piper   OPTION FINANCE

En une vingtaine d’années, le montant des prêts intra-groupe accordés par des sociétés étrangères à des entreprises non financières françaises a été multiplié par cinq, passant d’environ 80 milliards d’euros en 2000 à près de 400 milliards en 20201. Compte tenu de l’ampleur des transactions financières intra-groupe dans notre économie, la déductibilité des intérêts versés entre sociétés liées représente un enjeu financier majeur.

Par Antoine Faure, avocat associé,  et Brice Fernandez, avocat, DLA Piper

En application de l’article 212, I, a du code général des impôts (« CGI »), il appartient au contribuable de démontrer le caractère de marché du taux d’intérêt payé à des sociétés liées lorsque...

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