La loi du 14 juin 2013 a fait de la base de données économiques et sociales (BDES) le support privilégié de l’information du comité d’entreprise, désormais comité social et économique. L’article L.2312-18 du Code du travail précise que cette base de données rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur doit mettre à la disposition du CSE.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
C’est ainsi que la BDES doit -comporter en particulier des indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération. Les informations sont transmises de -manière -récurrente au comité et sont mises à la disposition de leurs membres, cette mise à disposition actualisée valant communication des rapports et informations au comité.
