Le 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours introduit par certains députés à l’encontre de l’article 6 du projet de loi de finances 2023 qui avait été définitivement adopté par le Parlement. Ce dispositif introduit un nouveau régime fiscal de faveur destiné à encourager les entreprises à recourir aux captives de réassurance sur le territoire français.
C’est une nouveauté pour les captives françaises : la révision du cadre fiscal des captives permet désormais la constitution de provisions en franchise d’impôts. Cette évolution présente un intérêt majeur pour les entreprises car elle favorise la création de captives de réassurance sur le sol français.
1. La captive, outil d’amélioration de la couverture des entreprises françaises
De nombreux groupes ont recours à la création de captives, instruments d’optimisation des risques, afin de s’autoassurer. En effet, une captive est une compagnie d’assurance ou de réassurance interne dont l’objectif est d’assurer ou de réassurer exclusivement les risques propres au groupe auquel elle appartient.
Cet outil présente des avantages, parmi lesquels une gestion des risques efficace et adaptée aux besoins spécifiques du groupe. Mais les captives permettent également, dans certaines situations, d’obtenir de meilleures garanties, à des prix plus compétitifs, auprès du marché de l’assurance en mutualisant au sein d’un même groupe les programmes d’assurance et de réassurance.
Ainsi, si la création d’une captive peut s’avérer avantageuse, jusqu’alors seule une minorité de groupes, comme Bonduelle ou SEB1, avaient décidé de créer leurs captives en France. La majorité préférait les créer à l’étranger, comme au Luxembourg, afin de profiter d’un cadre fiscal attractif. Cette réticence peut s’expliquer notamment par une réglementation française peu attrayante, à laquelle le projet de loi de finances de 2023 tente de remédier.
En effet, il a été rappelé lors des débats concernant...
