Le 29 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours introduit par certains députés à l’encontre de l’article 6 du projet de loi de finances 2023 qui avait été définitivement adopté par le Parlement. Ce dispositif introduit un nouveau régime fiscal de faveur destiné à encourager les entreprises à recourir aux captives de réassurance sur le territoire français.
Olivier Lyon Lynch, associé, et Pierre Linais, counsel, Jeantet
C’est une nouveauté pour les captives françaises : la révision du cadre fiscal des captives permet désormais la constitution de provisions en franchise d’impôts. Cette évolution présente un intérêt majeur pour les entreprises car elle favorise la création de captives de réassurance sur le sol français.
