La loi prévoit qu’un propriétaire peut imputer sur son revenu global, dans certaines conditions, une fraction de son déficit foncier : la fraction du déficit foncier résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt, dans la limite de 10 700 euros par an en principe. Le solde peut constituer une charge déductible des revenus fonciers des dix années suivantes.
Par Pierre Carcelero, avocat associé et Charlotte Guincestre, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Toutefois, lorsque l’immeuble auxquels les déficits se rapportent cesse d’être mis en location (en cas de cession de l’immeuble ou d’arrêt de sa location), le bénéfice de l’imputation sur le revenu global est rétrospectivement perdu au titre des trois années précédant la cession (article 156-I 3° du CGI).
