Par une décision du 22 mars très attendue et portant sur deux affaires différentes1, la Cour de justice précisé le régime fiscal applicable aux plus-values placées en report d’imposition à la suite d’un échange de titres. Cette décision éclaire la solution qui sera donnée à de nombreux contentieux en cours.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Julien Bellet, avocat associé, Altitude Avocats
La Cour de Justice devait tout d’abord se prononcer sur l’interprétation qu’il convient de donner de l’article 8 de la directive «fusions» n° 90/434/CEE.
Selon celui-ci, un échange de titres à l’occasion d’un apport d’une fusion ou d’une scission ne doit pas «par lui-même» entraîner une quelconque imposition dans le chef de l’apporteur. Pour autant, est-il alors interdit de constater une plus-value, laquelle sera ultérieurement taxée lors de la cession des titres reçus lors de l’échange ?
