La Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 14 juillet 2016 revient sur la nature juridique de l’action spécifique du droit français pour rupture brutale des relations commerciales établies au sein de l’UE. Loin d’être théorique, cette remise en cause a des conséquences pratiques importantes sur la compétence juridictionnelle et la loi applicable au litige.
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La CJUE se prononce sur la rupture brutale des relations commerciales établies au sein de l’UE
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