Il est fréquent que soit stipulée, dans les traités de fusion ou d’apport partiel d’actifs, une clause d’effet rétroactif de l’opération à une date qui ne peut être antérieure à la date de clôture du bilan de l’exercice précédent de chacune des sociétés concernées.
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La clause de rétroactivité a-t-elle un effet absolu en matière fiscale ?
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