Outre l’obligation générale de prévention en matière de corruption et de trafic d’influence à l’attention des entreprises répondant à certaines conditions de taille (500 salariés au moins) et de chiffre d’affaires (plus de 100 millions d’euros), la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi «Sapin 2», crée également une autre obligation : celle, pour les entreprises, de mettre en place en leur sein une procédure appropriée de recueil des signalements.
Par Isabelle Jaulin Grellier, avocat associé, Lamy Lexel
Récemment, par la délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017, la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) a donc actualisé l’AU-004 en vue de se conformer à la loi «Sapin 2».
Pour rappel, toute entreprise d’au moins 50 salariés doit, au plus tard au 1er janvier 2018, organiser, via la mise en œuvre d’une procédure, le recueil des signalements qui sont susceptibles d’être émis par les lanceurs d’alerte, lesquels peuvent être les salariés de l’entreprise, mais aussi des collaborateurs extérieurs et occasionnels à l’entreprise.
