La CNIL a prononcé en octobre, novembre et décembre 2013 (délibérations n ° 2013-319 ; 2013-320 ; 2013-366 ; 2013-400) des sanctions financières à l’encontre de quatre sociétés, au titre de divers manquements à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 (ci-après «la loi»). Elle a choisi de publier ces décisions sur son site Internet. Si la CNIL connaît sa capacité limitée de sanction financière (maximum de 150 000 euros), elle sait que son véritable pouvoir réside dans la publication des décisions, susceptible d’avoir un impact majeur sur l’image et la réputation des entreprises sanctionnées.
Par Anne-Laure Villedieu, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.
1. De nombreux manquements à la loi «informatique et libertés»
Chacune des sociétés avait commis divers manquements à la loi. Deux d’entre elles avaient mis en place un dispositif biométrique et un système de vidéosurveillance de leurs locaux, en méconnaissance...
