Inspirée par l’action 12 du Projet BEPS de l’OCDE, la Commission européenne a publié le 21 juin dernier une proposition de directive qui oblige les intermédiaires fiscaux, à compter du 1er janvier 2019, à déclarer certains schémas de planification fiscale qu’ils conçoivent, commercialisent ou promeuvent.
Par Eva Aubry, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Les administrations fiscales s’échangeront ensuite automatiquement les données recueillies permettant ainsi aux Etats, lorsqu’ils jugent une pratique abusive, de modifier rapidement leur législation ou de cibler leurs contrôles fiscaux.
Les intermédiaires devront déclarer tout dispositif transfrontalier de planification fiscale dans les cinq jours de leur mise à la disposition du client si l’opération comporte l’une des caractéristiques, également appelées «marqueurs», définies dans la directive. Les marqueurs sont des indices d’existence d’une fraude, tels que par exemple l’utilisation d’un pays à fiscalité nulle ou sans législation de lutte contre le blanchiment de capitaux, le recours à des entités liées sans substance réalisant des transactions circulaires. Seront aussi visés les schémas qui contournent les principes internationaux en matière de prix de transfert ou qui permettent de s’affranchir des règles relatives aux échanges d’informations.
La nouvelle obligation déclarative s’appliquera à tous les conseils fiscaux, comptables, banquiers, institutions financières et aux entreprises elles-mêmes lorsqu’elles sont à l’initiative des schémas visés. Les avocats en seront dispensés, mais dans le cas où ils ont rendu possible un schéma de planification fiscale comportant les marqueurs ci-dessus, la déclaration devra être réalisée par leurs clients. Il reviendra aux Etats membres de déterminer la nature exacte des sanctions applicables telles que des amendes ou des sanctions administratives mais Bruxelles espère que le risque de réputation aura un effet dissuasif.
