La Commission européenne vient de proposer au Conseil un projet de directive visant à l’obligation de divulguer les «dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif ayant une dimension transfrontière» (ci-après les «DPF») et à en permettre l’échange automatique entre les Etats membres à compter du 1er janvier 2019.
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La Commission propose de renforcer la surveillance des intermédiaires fiscaux
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