L’IASB a publié le texte « Obligation locative consécutive à une opération de cession bail », modifiant la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, le 22 septembre 2022. Il s’agit d’un amendement à la norme dont l’application est constitutive d’un changement de méthode en application de la norme IAS 8, une première adoption qui doit donc être réalisée de manière rétrospective à compter des exercices ouverts au 1^er janvier 2024. Dans la perspective de la prochaine clôture comptable du 31 décembre 2022, le normalisateur international a précisé qu’une application anticipée de ce texte est autorisée.

Cet amendement propose une méthode d’évaluation des engagements locatifs suite à un contrat de cession-bail dont la substance entre dans le champ d’application de la norme IFRS 15 relative à la comptabilisation des produits suite à une vente. En effet, une opération de cession-bail est composée d’une cession d’un actif pour le reprendre en location. Le paiement des loyers et le prix de vente sont calculés en cohérence car les deux opérations forment une même transaction vente/location. Pour autant, le traitement comptable de cette opération dépend des conditions de vente au sens de l’application de la norme IFRS 15. La norme IFRS 15 précise notamment que le produit est reconnu lorsque le transfert du bien au client est définitif (du point de vue du client) pour un prix qui correspond au paiement que le cédant s’attend à percevoir en contrepartie de la délivrance du bien.

En...