Par Lionel Escaffre, professeur à l’Université d’Angers, commissaire aux comptes inscrit à la CRCC de Paris

Les conclusions d’un redressement fiscal sont susceptibles d’engendrer une incertitude à comptabiliser par l’entreprise. La comptabilisation de ce passif pose la question de savoir quand un passif lié doit être comptabilisé et pour quel montant. La comptabilisation des passifs (provisions pour risques et charges) est couverte par la norme IAS 37. Toutefois, les risques fiscaux relatifs aux impôts sur le résultat sont exclus de la norme IAS 37 (§ 5b). La norme renvoie cette modalité de comptabilisation à la norme IAS 12. En conséquence, il semble assez clair que les principes de comptabilisation et d’évaluation de cette norme IAS 12 doivent être appliqués au cas présenté. Selon IAS 12 (§ 14), le groupe doit comptabiliser un impôt courant rattaché à un risque fiscal tel qu’un contentieux, lorsqu’il est plus probable qu’improbable qu’il devra régler ce montant en litige. Cette position doctrinale est confirmée par la norme d’interprétation IFRIC 23. L’IFRIC 23 explicite l’application des dispositions d’IAS 12 concernant la comptabilisation et l’évaluation, lorsqu’une incertitude existe sur le traitement de l’impôt sur le résultat. IAS 12 comporte des dispositions relatives à la reconnaissance et à l’évaluation des passifs ou actifs d’impôts, courants ou différés, mais ne fournit pas de précision particulière sur la méthodologie à appliquer au traitement comptable des conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt. Par conséquent, le comité d’interprétations a proposé une norme d’interprétation IFRIC 23.