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La contribution versée par une banque au Fonds de résolution unique européen n’est pas déductible de l’assiette de la CVAE

Publié le 8 janvier 2026 à 13h56

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par David Barreau, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre

Les dispositions du III de l’article 1586 sexies du CGI fixent, pour les établissements de crédit et les sociétés de financement, une liste limitative des charges admises en déduction de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE.

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