La signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg le 20 mars 2018 fait entrer les relations franco-luxembourgeoises dans l’ère post-BEPS.
Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Depuis plusieurs années, les autorités fiscales françaises et luxembourgeoises avaient entrepris de rectifier certains défauts de la convention fiscale entre les deux Etats, notamment en matière de plus-values et de revenus immobiliers. Dernier en date, l’avenant signé le 5 septembre 2014 avait notamment mis fin au particularisme de l’article relatif aux gains en capital pour taxer dans l’Etat du lieu de situation des immeubles les cessions de parts tirant plus de 50 % de leur valeur d’actifs immobiliers, rapprochant ainsi sur ce point la convention du modèle de convention OCDE. Ces avenants successifs s’apparentaient toutefois encore à l’application de pansements isolés à un corps ancien qui, par sa structure et son caractère incomplet, portait sérieusement la marque de son âge : soixante ans (âge épanoui pour les humains, âge décrépit pour les textes). Il fallait donc revoir l’édifice et, quitte à le restructurer, s’assurer qu’il respecte bien les normes de sécurité les plus récentes, lesquelles s’entendent, pour les Etats, de normes ayant pour objectif de protéger les finances publiques.
L’impact pratique de cette révision (qui pourrait se faire sentir dès 2019 si les procédures de ratification et de notification réciproque ont lieu en 2018) est potentiellement considérable et concerne tant les personnes physiques que les personnes morales. On tentera d’en présenter les principaux enjeux sans prétendre à l’exhaustivité.
1. De nouvelles règles de répartition du droit d’imposer
La nouvelle convention révise de façon substantielle...
