La France a retenu une conception initiale large du seuil de qualification d’un établissement stable. Or, certains partenaires (l’Irlande, le Royaume-Uni, le Luxembourg ou Singapour par exemple) ont émis des réserves qui bloquent l’introduction de cette nouvelle définition d’établissement stable dans leurs conventions bilatérales.
Par Stéphane Gelin, avocat associé, et Solène Richemont, fiscaliste et économiste, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’instrument multilatéral pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS («Base Erosion and Profit Shifting») de l’OCDE et du G20 a été signé à Paris le 7...
