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Congés payés 

La Cour de cassation adopte la jurisprudence européenne

Publié le 13 octobre 2017 à 15h26

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 21 septembre 2017 deux arrêts importants en matière de congés payés. Le premier concerne la question de la charge de la preuve de la prise de congés. En effet, le droit aux congés payés annuels est un droit au repos, celui-ci devant être effectivement pris et ne pourrait être compensé par une indemnisation. En conséquence, tout employeur a l’obligation de permettre aux salariés une prise effective des congés payés, sauf à engager sa responsabilité. Il arrive toutefois que certains salariés ne prennent pas l’intégralité de leurs congés et la question se pose alors de savoir qui est responsable de cette situation anormale et quelle en serait la conséquence.

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Avant l’arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2012 qui a opéré un véritable revirement, il appartenait au salarié qui estimait avoir été dans l’impossibilité d’exercer son droit à congé du fait de...

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