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La Cour de cassation donne deux mois de plus aux succursales françaises de sociétés étrangères pour contester le rejet de leur réclamation
Publié le 13 juillet 2023 à 11h00
Eversheds Sutherland
OPTION FINANCE
Temps de lecture 5 minutes
Les délais pour faire appel d’un arrêt ou d’un jugement sont strictement encadrés par la loi et sont traditionnellement de deux mois, y compris en fiscalité (article R. 199-1 alinéa 1 du Livre des procédures fiscales). En matière judiciaire, ce délai est augmenté de deux mois supplémentaires lorsque la personne qui fait appel forme une opposition ou exerce un recours réside à l’étranger, dans un souci évident de faciliter ses démarches (article 643 du Code de procédure civile).
Par Philippe de Guyenro, associé chez Eversheds Sutherland
Une société allemande qui disposait en France d’un établissement stable par lequel elle exerçait son activité sur notre territoire avait demandé aux autorités fiscales françaises la restitution d’un...
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