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Biens professionnels et groupe de sociétés
La Cour de cassation donne tort à l’administration
Publié le 13 novembre 2015 à 12h01
Mis à jour le 29 avril 2021 à 14h26
Matias Labé, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
La limite d’exonération de l’article 885 O ter du CGI, correspondant aux seuls actifs sociaux professionnels, ne s’applique qu’à la société de tête.
Par Matias Labé, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Un contribuable détenant des droits sociaux constitutifs de biens professionnels n’est autorisé à exonérer, aux termes de l’article 885 O ter du CGI, que la fraction de la valeur de sa participation correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité professionnelle de la société.
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