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La Cour de cassation et le Conseil d’Etat adoptent la même jurisprudence

Publié le 23 mars 2018 à 10h47

Jean-Marc Lavallart, Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE

Les différents moyens de contrôle utilisés par les entreprises ne peuvent être mis en place que dans le strict respect des dispositions de l’article L. 1121-1 du Code du travail qui prévoient qu’on ne peut apporter «aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché».

Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Par ailleurs, la mise en place de tels dispositifs nécessite l’information et la consultation préalable du comité d’entreprise étant également précisé que les salariés doivent être informés. De même,...

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