On s’en souvient, c’est la loi du 19 janvier 2000 (n° 2000-37) qui avait permis un décompte du temps de travail non pas en heures mais en jours pour certaines catégories de salariés. Depuis, la Cour de cassation a fait preuve d’une vigilance ferme afin d’assurer aux salariés concernés la protection de leur santé, notamment par un suivi de l’amplitude et de la charge de travail.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, Barthélémy Avocats
Ce contrôle a été tel qu’il a donné lieu à une série de décisions conduisant à invalider de nombreux accords de conventions collectives et de fait, à la nullité des conventions individuelles de forfaits jours conclus entre les sociétés et les salariés concernés (et donc à une réclamation d’heures supplémentaires). Cette situation était devenue incompréhensible par les chefs d’entreprise.
