Les réclamations contentieuses adressées à l’administration fiscale peuvent avoir deux objets : (i) soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, (ii) soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire (LPF, art. L. 190).
Quand l’administration prononce un dégrèvement à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, le contribuable a droit au paiement d’intérêts moratoires en plus du remboursement des sommes déjà perçues par le Trésor public, en vertu de l’article L. 208 du LPF.
Par un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 24-16.379), la Cour de cassation clarifie et durcit les conditions d’octroi des intérêts moratoires, en s’alignant sur la jurisprudence du Conseil d’Etat (23 oct. 2013, n° 367228, Koné).
Jusqu’alors, elle admettait qu’un dégrèvement prononcé à la suite d’une réclamation ouvrait droit aux intérêts moratoires, même si aucune erreur de l’administration n’était établie dans l’assiette ou le calcul de l’imposition.
Désormais, elle considère que le dégrèvement prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire n’ouvre pas droit au versement par l’Etat au contribuable d’intérêts moratoires, sauf s’il intervient postérieurement au rejet, explicite ou implicite, de la réclamation.
Rendu sous l’ancienne rédaction de l’article L. 208 LPF,...
