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La Cour de cassation limite les conditions d’octroi des intérêts moratoires

Publié le 23 septembre 2025 à 10h03

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Adrien Merchadier, avocat, CMS Francis Lefebvre

Les réclamations contentieuses adressées à l’administration fiscale peuvent avoir deux objets : (i) soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, (ii) soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire (LPF, art. L. 190).

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