La question du cumul des sanctions pénales et fiscales a donné lieu ces dernières années à plusieurs décisions du Conseil constitutionnel (Cons. const. 24/06/2016 n° 2016-545 et 2016-546 ; Cons. const. 22/07/2016 n° 2016-556 ; Cons. const. 23/11/2018 n° 2018-745). Compte tenu des principes constitutionnels de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité, le cumul des sanctions a été déclaré conforme à la constitution sous trois réserves : – l’impossibilité de condamner pénalement un contribuable déchargé définitivement de l’impôt pour un motif de fond ;– l’obligation de réserver les sanctions pénales aux seuls contribuables auteurs des manquements fiscaux les plus graves ; et– l’obligation de plafonner le montant global des sanctions pénales et fiscales au montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues.La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 11 septembre 2019 une série d’arrêts qui apportent des précisions importantes sur la portée de ces réserves.
Par Alice Rousseau, avocate, Alice Rousseau Avocats
1. La chambre criminelle rappelle que le principe non bis in idem ne s’applique pas aux sanctions fiscales
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.067
Crim., 11 septembre 2019, n° 18-82.430
Le principe non bis in idem, qui empêche qu’une personne soit jugée ou punie deux fois pour les mêmes faits, est énoncé par l’article 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des...
