En matière de droits d’enregistrement, toutes les parties à un acte soumis obligatoirement à la formalité sont solidaires vis-à-vis de l’administration pour le paiement de l’impôt : l’acheteur et le vendeur de parts sociales, d’actions ou fonds de commerce pour les droits de mutation à titre onéreux, tous les cohéritiers pour les droits de succession, etc.
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