La question du calcul des budgets que l’employeur doit verser au comité d’entreprise fait l’objet depuis plusieurs années d’une importante jurisprudence. S’agissant aussi bien de la contribution versée pour le financement des activités sociales et culturelles que pour celle de la subvention de fonctionnement, la question s’est posée de savoir comment il fallait apprécier l’assiette de la masse salariale pour déterminer le montant de ces budgets.
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Budgets du comité d’entreprise
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