Pour mémoire, la directive UE 2018/822 du 25 mai 2018 impose aux intermédiaires fiscaux et aux contribuables une obligation de déclarer certains dispositifs transfrontières comportant au moins un marqueur d’optimisation fiscale. Cette directive a été transposée en droit français aux articles 1649 AD à 1649 AH du CGI.
Par Dimitar Hadjiveltchev, avocat associé, et Rosemary Billard-Moalic, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
Afin de répondre au besoin de reporter certains délais en raison de la pandémie de Covid-19, une directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 a été adoptée1 afin d’offrir aux Etats membres la faculté de décider des reports de délais suivants :
